Déménagement

Comment donner procuration à une personne ?

Éditorial de M. DOHO WILLIAMS GHISLAIN

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Chef du droit et de l’administration CABINET SONIX

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DÉFINITION

La procuration ou le mandat est défini comme un acte par lequel une personne appelée « mandant » accorde à une autre personne appelée « le mandat » le pouvoir de faire quelque chose en son nom et en son nom. Il nous permet de respecter certaines obligations en cas d’indisponibilité. Elle intervient dans tous les domaines de la vie quotidienne.

NATURE ET FORME

La procuration prend la forme d’une lettre du client ou sur recommandation d’une personne autorisée à le faire, par exemple un notaire ou un avocat. Elle résulte de la décision du client. Il doit inclure le nom, le prénom et les adresses respectives du client et le mandat ainsi que la signature du client, contiennent l’objet et la période de validité. Selon la rédaction, la procuration doit être de nature juridique. Pour ce faire, il est nécessaire de joindre la copie de la carte d’identité du client, puis de se rendre à la mairie pour procéder à la légalisation de cette procuration. La procuration est un acte gratuit si aucun accord contraire n’est conclu. Il existe deux types de procuration, à savoir :

  • La procuration générale :
  • Pour toutes les affaires du client. Ce type de procuration ne couvre que les actes administratifs.

  • La procuration spéciale :
  • Pour une et certaines des transactions du client. Elle fait souvent partie des hypothèques et des aliénations.

OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client doit se conformer aux obligations énoncées dans la procuration, y compris l’autorisation d’agir en son nom et en son nom. Il doit également rembourser tous les frais que l’agent a payé pendant l’exécution du mandat.

OBLIGATIONS DU MANDAT

Le mandat est obligé d’exécuter le mandat tant qu’il continue d’en être chargé. Le mandat est tenu responsable de toute erreur qu’il pourrait commettre au cours de l’exécution du mandat.

FIN DE MANDAT

Le mandat se termine par : — expiration du délai fixé pour le mandat — Révoque l’agent — Renonciation de l’agent — Décès du client ou du mandat La désignation d’un nouveau représentant pour la même affaire revient à rejeter le premier. Le mandat peut renoncer au mandat en informant le client de sa démission.